Les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) regroupent les professionnels d’un même territoire qui souhaitent s’organiser ensemble pour répondre à des besoins de santé identifiés dans ce territoire.
Créées en 2016 par la loi de modernisation de notre système de santé, elles constituent un dispositif souple géré par les professionnels qui veulent travailler ensemble. Elles ont vocation à être le plus inclusives possibles, et ainsi rassembler tous les professionnels de santé d’un même territoire :
- professionnels de santé de ville, qu’ils exercent à titre libéral ou salarié,
- établissements de santé,
- acteurs de la prévention ou promotion de la santé,
- établissements et services médico-sociaux, sociaux,
- usagers…
La CPTS se distingue des structures d’exercice coordonné du type maison de santé et centre de santé par le fait qu’elle répond aux besoins de la population d’un territoire et non d’une patientèle attitrée. En structurant leur organisation en CPTS, les acteurs de santé peuvent plus facilement se coordonner et répondre aux missions qui leurs sont confiées dans le cadre de l’accord conventionnel interprofessionnel (ACI) du 20 juin 2019 :
- améliorer l’accès aux soins, notamment l’accès à un médecin traitant et l’accès aux soins non programmés ;
- organiser des parcours pluri professionnels autour du patient ;
- développer des actions territoriales de prévention ;
- améliorer la qualité et la pertinence des soins ;
- accompagner les professionnels de santé sur le territoire.
Ainsi, elles contribuent à une meilleure coordination de ces professionnels ainsi qu’à la structuration des parcours de santé des usagers, patients et résidents.
Consultez l'Atlas des CPTS en FRANCE et dans les DOM-TOM
Les 4 missions socles d'une CPTS
Organiser les parcours pluri-professionnels autour du patient
Améliorer la prise en charge et le suivi des patients en proposant des parcours adaptés (éviter les ruptures de parcours et favoriser le maintien à domicile notamment)
Améliorer l'accès aux soins
Faciliter l’accès à un médecin traitant : Recenser les patients à la recherche d’un médecin traitant et organiser une réponse à ce besoin
Améliorer la prise en charge des soins de ville non programmés : Proposer une organisation permettant la prise en charge dans les 48h des patients en situation d’urgence non vitale
Développer des actions territoriales de prévention
Définir des actions de prévention, de dépistage et de promotion de la santé les plus pertinentes au regard des besoins du territoire
Gérer des crises graves
Définir un plan d’actions de gestion de crises sanitaires (attentats, épidémies saisonnières, accidents nucléaires, agents infectieux…)
Les missions complémentaires
Développer la qualité et la pertinence des soins
Echanger sur les pratiques, organiser des concertations autour de cas patients (notamment cas complexes) et formaliser des retours d’expérience en vue de formuler des pistes d’amélioration et d’harmonisation des pratiques.
Accompagner les professionnels de santé sur le territoire
Faciliter l’accès notamment aux jeunes en formation ou jeunes diplômés en mettant en avant le caractère attractif d’un territoire pour favoriser et promouvoir les installations en exercice de ville, notamment dans les zones en tension démographique.
Où peut s'implanter une CPTS ?
Les textes ne fixent aucune échelle territoriale. Le territoire d’action d’une CPTS varie selon les lieux, les personnes investies et les projets. Toutefois, il doit avoir du sens en termes d’offre de soins :
- ni trop grand, pour que les professionnels de santé se connaissent et que la population s’y reconnaisse,
- ni trop petit, pour couvrir une population significative et permettre de mobiliser un panel suffisant de ressources.
À terme, le maillage des CPTS devra couvrir la totalité de la région y compris les zones urbaines.
À noter : les territoires des CPTS ne doivent pas se chevaucher entre eux.
Le territoire pertinent est celui qui :
- réunit des professionnels de proximité volontaires autour d’un projet de santé commun ;
- correspond aux besoins de santé des populations locales ;
- évoluera si nécessaire au fur et à mesure de l’évolution du projet de santé.
Qui peut s'impliquer dans une CPTS ?
La CPTS est une organisation ouverte : le nombre et le type de professionnels impliqués peut varier selon le projet et évoluer dans le temps. Elle s’appuie sur les compétences présentes sur le territoire, qui peuvent être :
- tout professionnel de santé ;
- une ou plusieurs structures d’exercice coordonné : maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP), centres de santé, ou toute autre forme d’organisation pluriprofessionnelle de proximité (équipes de soins spécialisées, équipes de soins primaires, etc;) ;
- les établissements de santé et les hôpitaux de proximité ;
- les structures médico-sociales et sociales : établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), service de soins infirmiers à domicile (Ssiad), etc. ;
- les dispositifs d’appui pour la prise en charge des cas complexes.
La création d'une CPTS
De par les réseaux de professionnels qu’elles fédèrent, les CPTS jouent un rôle essentiel dans le maillage du territoire pour répondre au mieux aux besoins de santé des usagers, patients comme résidents.
Pour bénéficier de financements pérennes de l’assurance maladie, chaque CPTS doit conclure un contrat décliné de l’accord conventionnel interprofessionnel (ACI), signé au niveau local entre les professionnels impliqués, la CPAM et l’agence régionale de santé (ARS).
Avant de créer une CPTS, il convient d’étudier la faisabilité du projet en réalisant un pré-diagnostic territorial.
Pour consulter des diaporamas, télécharger des documents ou encore visionner des vidéos afin de vous aider dans la création d’une CPTS, cliquez sur le lien suivant :
Les étapes de création d'une CPTS
Les trois étapes importantes et administratives de la création d’une CPTS sont donc :
- la rédaction de la lettre d’intention
- la création du projet de santé
- la mise en place du contrat ACI.
La lettre d'intention
Ce document retrace les grandes lignes de la démarche et sert de document de référence pour le projet de santé. C’est finalement une version allégée du projet de santé.
Elle doit obligatoirement comporter les éléments suivants :
- Le territoire d’action de la communauté ;
- Les besoins identifiés sur ce territoire à partir d’éléments de diagnostic territorial ;
- Les engagements/ la mobilisation des professionnels de santé du territoire ;
- La description succincte du projet, en adéquation avec les missions des CPTS définies dans les ACI, ainsi qu’avec les axes prioritaires du Projet Régional de Santé (PRS) ;
- Les objectifs et actions envisagées pour répondre de façon cohérente aux besoins et problématiques identifiés, ainsi que les moyens proposés pour y parvenir.
« Il n’est pas demandé aux porteurs de projet de détailler dès le stade de la lettre d’intention le contenu de chacune des missions socles prévues dans l’ACI : la phase suivante d’élaboration du projet de santé leur permettra de préciser le détail des missions et actions prévues. Ils devront toutefois s’engager explicitement à initier un travail sur ces missions… et à les prendre en compte dans leur projet de santé. » Source : Instruction DGOS/DIR/CNAM/2019/218
L’objectif final de la lettre d’intention est d’obtenir un financement pour la construction et la rédaction du projet de santé de la CPTS.
La lettre d’intention doit être accompagnée d’un formulaire CERFA de demande de subvention qui permet le financement.
Cliquez ICI pour télécharger le document CERFA officiel via le site service-public.fr
Important : pour la création d’une CPTS, toutes les parties ne sont pas obligatoires : cliquez ICI pour visionner les parties à remplir de la demande CERFA
Le projet de santé
Le projet de santé reprend les étapes détaillées dans la lettre d’intention et développe les objectifs définis. Il peut être présenté sous forme de fiches actions.
La validation du projet de santé auprès de l’ARS et de l’Assurance Maladie rend possible un financement annuel et pérenne de la communauté par l’Assurance Maladie.
Le contrat ACI
Cet accord conventionnel permet d’accompagner les acteurs de santé de chaque territoire dans leurs démarches engagées pour mieux travailler ensemble, de manière coordonnée, afin de répondre aux besoins de la population.
Pour le constituer, vous devez créer et mettre en place des indicateurs pour chaque action développée dans le projet de santé.
Il prévoit 2 types d’enveloppe de financement :
- une enveloppe pour le fonctionnement de la CPTS afin d’amorcer votre organisation avant le démarrage des missions et assurer le fonctionnement de la communauté de manière pérenne. Cette enveloppe est comprise entre 50 000 et 90 000 € suivant la taille du bassin de population couvert par la CPTS ;
- une enveloppe pour chaque action engagée composée d’une part fixe (allouée dès le début de chaque mission pour les moyens mis en œuvre) et d’une part variable (calculée selon l’atteinte des objectifs fixés dans le contrat et des moyens développés par mission).
Chaque élément de rémunération se calcule en fonction de la taille du bassin de vie couvert par la CPTS :
| Montant annuel | communauté de taille 1 | communauté de taille 2 | communauté de taille 3 | communauté de taille 4 | |
| Financement du fonctionnement de la communauté professionnelle | Total | 50 000 € | 60 000 € | 75 000 € | 90 000 € |
| Missions en faveur de l’amélioration de l’accès aux soins (socle) | volet fixe/moyens | 55 000 € | 70 000 € | 90 000 € | 110 000 € |
volet variable/actions et résultats | 25 000 € | 30 000 € | 35 000 € | 45 000 € | |
| Total | 80 000 € | 100 000 € | 125 000€ | 155 000 € | |
| Missions en faveur de l’organisation de parcours pluriprofessionnels autour du patient (socle) | volet fixe/moyens | 25 000 € | 35 000 € | 45 000 € | 50 000 € |
| volet variable/actions et résultats | 25 000 € | 35 000 € | 45 000 € | 50 000 € | |
| Total | 50 000 € | 70 000 € | 90 000 € | 100 000 € | |
| Missions en faveur du développement des actions territoriales de prévention (socle) | volet fixe/moyens | 10 000 € | 15 000 € | 17 500 € | 20 000 € |
| volet variable/actions et résultats | 10 000 € | 15 000 € | 17 500 € | 20 000 € | |
| Total | 20 000 € | 30 000 € | 35 000 € | 40 000 € | |
| Mission dédiée à la réponse aux crises sanitaires graves (socle) | volet fixe/moyens 1re rédaction du plan | 25 000 € | 35 000 € | 45 000 € | 50 000 € |
volet fixe/moyens mise à jour du plan | 12 500 € | 17 500 € | 22 500 € | 25 000 € | |
| volet variable/survenue d’une crise sanitaire grave | 37 500 € | 52 500 € | 67 500 € | 75 000 € | |
| Total** correspondant à la 1re année de rédaction du plan | 62 500 € | 87 500 € | 112 500 € | 125 000 € | |
| Actions en faveur du développement de la qualité et de la pertinence des soins (optionnel) | volet fixe/moyens | 7 500 € | 10 000 € | 15 000 € | 20 000 € |
| volet variable/actions et résultats | 7 500 € | 10 000 € | 15 000 € | 20 000 € | |
| Total | 15 000 € | 20 000 € | 30 000 € | 40 000 € | |
| Actions en faveur de l’accompagnement des professionnels de santé sur le territoire (optionnel) | volet fixe/moyens | 5 000 € | 7 500 € | 10 000 € | 15 000 € |
| volet variable/actions et résultats | 5 000 € | 7 500 € | 10 000 € | 15 000 € | |
| Total | 10 000 € | 15 000 € | 20 000 € | 30 000 € | |
| Financement total possible ** | volets fixe et variable | 287 500 € | 382 500 € | 487 500 € | 580 000 € |
** les montants totaux tiennent compte du volet fixe (1re rédaction du plan) pour la mission dédiée à la réponse aux crises sanitaires graves et à la survenue de la crise sanitaire.
À noter : les communautés professionnelles de taille 4 comprenant au moins 100 membres (professionnels de santé ou structure ayant expressément adhéré à la communauté) bénéficient d’une majoration de 10 % sur l’ensemble des missions socles ou optionnelles mentionnés ci-dessus hors financement additionnel du fonctionnement.
Liens utiles :
Instruction DGOS du 9 oct. 2019 portant dispositions et modalités d'accompagnement à proposer aux porteurs de projets des CPTS
Dossier de demande d'aides à l'ARS
Aide à la création, au démarrage et au fonctionnement
Sources : ameli.fr, sante.gouv.fr – De nombreux sites présentent les CPTS et vous proposent l’ensemble des outils dont vous pourriez avoir besoin (ex : Agora-lib ; iledefrance-paps.fr, etc.).